ACCORD DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL DE TRACE™ DE MASIMO

IMPORTANT — À LIRE ATTENTIVEMENT : Cet accord de licence de l’utilisateur final (« Accord ») est un accord contractuel conclu entre vous (en tant qu’individu ou entité) et Masimo Americas, Inc., une entreprise du Delaware (« Masimo »), portant sur votre utilisation du Logiciel Trace, propriété de Masimo accompagnant ou livré avec cet Accord, associé à la documentation connexe, aux configurations techniques et aux données techniques (« Logiciel Trace »). Par « Documentation » s’entend le manuel d’utilisation et toute autre documentation (y compris imprimée et en ligne), le cas échéant, qui vous est fournie avec le Logiciel Trace.

Par ailleurs, certains programmes ou codes tiers (« Logiciel tiers ») vous sont fournis dans le cadre des conditions d’utilisation applicables à des accords de licence distincts, dont vous trouverez les copies aux emplacements indiqués dans le Programme A (« Licences tierces »).

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » CI-DESSOUS OU EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL TRACE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE JURIDIQUEMENT CONTRAINT PAR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS FIGURANT DANS CET ACCORD ET DANS LES LICENCES TIERCES. SI VOUS CONCLUEZ CET ACCORD POUR LE COMPTE D’UNE ENTREPRISE OU D’UNE AUTRE ENTITÉ LÉGALE, VOUS INDIQUEZ DISPOSER DE L’AUTORITÉ VOUS PERMETTANT DE REPRÉSENTER CETTE ENTITÉ ET SES AFFILIÉS DANS LE CADRE DE CET ACCORD ET DES LICENCES TIERCES. DANS CE CAS, LES TERMES « VOUS » OU « VOTRE » FERONT RÉFÉRENCE À CETTE ENTITÉ ET SES AFFILIÉS. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS D’UNE TELLE AUTORITÉ OU SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE CET ACCORD OU DES LICENCES TIERCES, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER CET ACCORD ET RISQUEZ DE NE PAS POUVOIR UTILISER LE LOGICIEL TRACE.

  • 1. Licence limitée. Conformément aux termes de cet Accord, Masimo vous accorde une licence limitée non exclusive, non transférable, non cessible, pendant la Durée indiquée (Section 2 ci-dessous), vous permettant d’installer et d’utiliser le Logiciel Trace, en version de code d’objet, sur un seul ordinateur, aux fins de vos activités internes.
  • 2. Durée. Vous pouvez utiliser le Logiciel Trace pendant 14 jours avant d’avoir à l’activer (« Période d’essai »). À la fin de la Période d’essai, le logiciel peut contenir des mécanismes qui mettront fin à votre capacité à utiliser le Logiciel Trace. Suite à l’expiration de la Période d’essai, vous devez obtenir une licence ou des clés d’activation auprès de Masimo (une pour chaque période de douze mois), ce qui vous permettra d’utiliser le Logiciel Trace pendant des périodes successives de douze mois (chaque période désignée « Période de la licence » et collectivement avec la Période d’essai, la « Durée »), suite au versement d’un droit de licence annuel, ainsi que de toute taxe applicable, par le biais d’une des méthodes de règlement acceptées par Masimo. Une fois ce droit de licence versé, Masimo vous fournira une autre clé de licence permettant d’activer le Logiciel Trace pendant la Période de licence, sur un ordinateur.
  • 3. Copies de sauvegarde. Vous pouvez effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel Trace, à condition que votre copie de sauvegarde ne soit pas installée ni utilisée sur un autre ordinateur et que, sur cette copie, figurent les marquages relatifs au droit d’auteur initial et non modifié, au brevet et à toute autre notion de propriété intellectuelle applicable présents sur ou dans le Logiciel Trace. Vous ne pouvez pas transférer les droits sur une copie de sauvegarde si vous ne transférez pas l’ensemble des droits du Logiciel Trace stipulés dans cet Accord.
  • 4. Propriété. Vous acceptez que le Logiciel Trace et toute copie que vous êtes autorisé, par Masimo, à en faire, soient la propriété intellectuelle et soient détenus par Masimo et ses concédants. La structure, la séquence et l’organisation du Logiciel Trace constituent des secrets commerciaux précieux et des informations confidentielles de Masimo et ses concédants. Le Logiciel Trace est protégé par la loi sur les droits d’auteur, y compris, sans toutefois s’y limiter, la loi des États-Unis relative aux droits d’auteur, les traités internationaux et toute loi en vigueur dans le pays dans lequel il est utilisé. Vous acceptez que Masimo, ou ses concédants, conservent la propriété de tous les brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle associés au Logiciel Trace. Vous ne prendrez aucune mesure susceptible d’affecter les droits à la propriété intellectuelle de Masimo sur le Logiciel Trace. Cet Accord est une licence et non un contrat de vente. Aucun titre ni propriété sur le Logiciel Trace, ni même droit à la propriété intellectuelle subsistant ici, ne vous est transféré.
  • 5. Restrictions. Le Logiciel Trace est fourni sous licence à des fins d’utilisation interne à votre organisation uniquement et toute autre utilisation, y compris pour des parties tierces, est strictement interdite. Masimo et ses concédants se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément attribués dans cet Accord. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous ne devez aucunement permettre à des tiers de : (i) faire des copies du Logiciel Trace, sauf ce qui expressément convenu dans cet Accord, (ii) désassembler, décompiler, procéder à une ingénierie inverse ou traduire une partie quelconque du Logiciel Trace, ni même tenter de reconstituer ou découvrir le code source du Logiciel Trace, sauf et uniquement lorsque cette activité est expressément autorisée par la loi en vigueur nonobstant cette limitation, (iii) modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel Trace, (iv) distribuer en externe, céder la licence, revendre, grever ou transférer le Logiciel Trace, (v) louer, prêter ou utiliser le Logiciel Trace, ou une quelconque partie de celui-ci, pour du temps partiel ou une utilisation au bureau, (vi) autoriser un tiers à copier, utiliser le Logiciel ou y accéder (sauf dans le cadre strictement permis par cet Accord), (vi) altérer ou supprimer tout avis de droit d’auteur, marque commerciale ou autre notification de propriété susceptible de figurer sur le Logiciel Trace, (vii) prendre des mesures susceptibles d’entraîner le placement du Logiciel Trace sur le domaine public ou de le soumettre à un accord de licence open source ou (viii) utiliser le Logiciel Trace de quelque manière que ce soit susceptible d’enfreindre des statuts, lois, règles, réglementations, directives, consignes, arrêtés en vigueur ou susceptibles d’être appliqués par des autorités fédérales, nationales ou locales.
  • 6. Mises à jour. Sauf mention contraire dans ce document, cet Accord régira les mises à jour et mises à niveau du Logiciel Trace qui pourront vous être fournies, conformément aux règles de maintenance et d’assistance en vigueur appliquées par Masimo, sauf si ces mises à jour et mises à niveau sont proposées dans le cadre d’un accord de licence distinct. Vous ne pouvez utiliser ces mises à jour ou mises à niveau que conjointement à votre Logiciel Trace existant sous licence, conformément à cet Accord. Le Logiciel Trace et toutes les mises à jour et mises à niveau sont disponibles sous licence sous forme de produit unique. Ces mises à jour et mises à niveau ne peuvent pas être séparées du Logiciel Trace et dépasser le cadre de votre licence initiale.
  • 7. Absence d’assistance. Sauf si la loi applicable l’exige expressément, rien dans cet Accord ne vous donne droit à une assistance, à des services de maintenance ou à de nouvelles versions du Logiciel. Vous pouvez contacter Masimo afin de déterminer la disponibilité des services d’assistance et de maintenance ainsi que des nouvelles versions, et pour connaître les frais et conditions d’utilisation alors applicables.
  • 8. Garantie limitée. Masimo garantit que la copie originale du Logiciel Trace fonctionnera substantiellement conformément à la Documentation connexe pendant une période de 90 jours à compter de la date d’installation initiale. Masimo ne garantit pas que les fonctions contenues dans le Logiciel Trace seront conformes à vos exigences ou que le fonctionnement du Logiciel Trace sera exempt d’erreur ou ininterrompu. En cas de rupture de la garantie de Masimo, Masimo vous proposera comme seul recours d’engager tous les efforts raisonnables possibles afin d’assurer la maintenance, les modifications ou les réparations en temps opportun ou, à sa discrétion, de remplacer le Logiciel Trace, à condition que ledit Logiciel ait été renvoyé accompagné d’une copie de votre reçu. Cette garantie limitée est nulle si le dysfonctionnement du Logiciel Trace est consécutif à un accident, une utilisation abusive, une altération ou une application erronée. Le logiciel de remplacement sera garanti durant le reste de la période de garantie initiale ou pendant 30 jours, selon la plus longue des deux périodes. Masimo n’est pas responsable des problèmes provoqués par des changements ou des modifications apportées aux caractéristiques de fonctionnement de tout matériel informatique ou système d’exploitation pour lesquels le Logiciel Trace, une mise à niveau ou une mise à jour est fourni. De même, Masimo n'est pas responsable des problèmes consécutifs à l’utilisation du Logiciel Trace conjointement à un logiciel tiers ou avec un matériel non conforme aux exigences spécifiques de Masimo.
  • 9. Clause de non-responsabilité. SAUF GARANTIE EXPRESSE FIGURANT DANS LA SECTION 8 CI-DESSUS, LE LOGICIEL TRACE EST FOURNI « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE NI DÉCLARATION DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE NON-CONTREFAÇON, QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. NI MASIMO NI SES CONCÉDANTS NE DÉCLARENT OU NE GARANTISSENT QUE LE LOGICIEL TRACE SATISFERA VOS EXIGENCES OU QU’IL EST EXEMPT DE DÉFAUT OU D’ERREUR, NI MÊME QUE SON FONCTIONNEMENT SERA EXEMPT D’ERREUR OU ININTERROMPU. Certaines juridictions interdisent les clauses de non-responsabilité ou les limitations de garanties. Certains de ces éléments peuvent ne pas s’appliquer à votre cas.
  • 10. Limite de responsabilité. À L’EXCEPTION DE LA SECTION 11, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, MÊME SI UNE SOLUTION NE PARVIENT PAS À ATTEINDRE SON OBJECTIF ESSENTIEL, SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE D’UNE DES PARTIES OU DE FAUTE INTENTIONNELLE ET SAUF SI VOUS AVEZ ENFREINT LES DISPOSITIONS DES SECTIONS 1 À 5 CI-DESSUS, (I) LES PARTIES OU LEURS CONCÉDANTS ET AFFILIÉS NE PEUVENT AUCUNEMENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCIDENTELS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, SANS LIMITE, LES DOMMAGES LIÉS AUX PERTES DE PROFITS COMMERCIAUX, À LA PERTE OU À LA CORRUPTION DES DONNÉES, À LA FUITE DE DONNÉES, À L’INTERRUPTION DE L’ACTIVITÉ, À LA PERTE D’INFORMATIONS COMMERCIALES OU À TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE) DANS LE CADRE DE CET ACCORD, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET (II) L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE MASIMO ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PARTIE NE PEUT EN AUCUN CAS, EN MATIÈRE DE PERTE OU DE DOMMAGE RÉSULTANT DE RÉCLAMATIONS, DEMANDES OU ACTIONS DÉCOULANT DE CET ACCORD, EXCÉDER LES FRAIS DE LICENCE EFFECTIVEMENT VERSÉS PAR VOUS OU EXIGIBLES POUR L’UTILISATION DU LOGICIEL TRACE PENDANT LA PÉRIODE DE 12 MOIS LA PLUS RÉCENTE, NONOBSTANT L’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUTE SOLUTION LIMITÉE. Étant donné que certains états et juridictions interdisent les exclusions ou limitations de responsabilité, la limitation susmentionnée peut ne pas s’appliquer à votre cas. Dans ces états et juridictions, la responsabilité de toute partie sera limitée au cadre prévu par la loi. Cette section perdure après la cessation de cet Accord.
  • 11. Votre dédommagement. Vous acceptez de dégager totalement Masimo et ses directeurs, cadres, employés, agents, représentants des responsabilités, réclamations, frais, dommages, y compris les frais et dépenses juridiques raisonnables découlant de toute réclamation ou poursuite engagée par un tiers suite à un dommage ou une blessure corporelle liés, directement ou indirectement, en tout ou partie, (i) à une négligence ou une omission commise par vos employés, agents, sous-traitants, directeurs, cadres ou toute personne dont vous assumez la responsabilité légale, (ii) à votre non-respect des lois en vigueur ou (iii) à tout acte ou omission qui constitue ou peut être déterminé comme constituant une violation des conditions de cet Accord.
  • 12. Recours exclusif et répartition des risques. VOTRE SEUL RECOURS ET LA SEULE ET UNIQUE RESPONSABILITÉ DE MASIMO SONT DÉTAILLÉS DANS CET ACCORD. Cet Accord définit une répartition des risques mutuellement acceptée.
  • 13. Licences tierces. Vous comprenez et acceptez que, bien qu’il vous ait été fourni par Masimo avec le Logiciel Trace, votre utilisation du Logiciel tiers sera et est régie par les conditions applicables des Licences tierces. Les conditions relatives à la propriété détaillées dans la section 4 et les restrictions figurant dans la section 5 ne s’appliquent pas au Logiciel tiers. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LE CADRE DES LICENCES TIERCES, LE LOGICIEL TIERS SOIT FOURNI « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. En cas de conflit entre cet Accord et le Programme A concernant le Logiciel tiers, les dispositions du Programme A prévalent.
  • 14. Restrictions en matière d’exportation. Vous acceptez de vous conformer aux restrictions et réglementations applicables en matière d’exportation et de réexportation (« Restrictions d’exportation » imposées par les États-Unis ou tout autre pays dans lequel vous exercez vos activités. Sans limiter la généralité de ce qui précède et en dépit de toute divulgation d’une destination finale du Logiciel Trace que vous pourriez communiquer à Masimo, vous déclarez et garantissez que vous comprenez que la loi des États-Unis interdit l’exportation ou la réexportation, directement ou indirectement (y compris via un accès à distance) des produits et technologies originaires des États-Unis à destination de certains pays (y compris Cuba, l’Iran, le Soudan, la Corée du Nord et la Syrie et/ou tout autre pays susceptible d’être soumis à embargo par les États-Unis), entités, organisations et individus proscrits, sans l’autorisation préalable du gouvernement des États-Unis. Vous ne commettrez aucun acte ou omission entraînant une violation de ces Restrictions d’exportation. Tout non-respect de cette clause provoquera une cessation immédiate de cet Accord.
  • 15. Activités à haut risque. Le Logiciel Trace n’est pas conçu, fabriqué ou prévu pour être utilisé ou revendu en tant qu’équipement de contrôle en ligne dans des environnements dangereux nécessitant des performances de sécurité, comme le fonctionnement des établissements nucléaires, la navigation aérienne ou les systèmes de communication, le contrôle du trafic aérien, les équipements de maintien en vie ou les systèmes d’armement, auxquels cas le dysfonctionnement du Logiciel pourrait provoquer directement un décès, une blessure corporelle ou une détérioration sévère physique ou environnementale (« Activités à haut risque »). L’Entreprise décline spécifiquement toute garantie expresse ou implicite d’adaptation à des Activités à haut risque.
  • 16. Résiliation. Les licences accordées ici prennent automatiquement fin sans avis préalable si vous ne respectez pas les dispositions de cet Accord. Dans ce cas, vous devez immédiatement désinstaller et renvoyer le Logiciel, y compris l’ensemble de la Documentation et le support original, à l’Entreprise. Ceci ne limitera ni n’affectera un recours possible de l’Entreprise à l’encontre de votre violation de cet Accord.
  • 17. Règlement des différends.
    (a) En cas de différend entre les parties concernant cet Accord, une partie signifiera ce différend par écrit à l’autre partie en décrivant le différend de manière raisonnablement détaillée. Les cadres des parties, qui ne participent pas directement à l’administration de cet Accord et qui disposent de l’autorité nécessaire pour résoudre le différend, doivent tenter de négocier la résolution du différend. Au cours de la négociation, chaque partie fournira à l’autre partie l’ensemble des informations raisonnablement demandées par l’autre partie. Les parties entreprendront tout ce qui est nécessaire pour suspendre le délai de prescription applicable en fonction du temps écoulé au cours de cette période d’information et de négociation. Les négociations entamées dans le cadre de cette Section seront confidentielles et seront considérées comme des négociations de compromis et règlement conformément à l’ensemble des lois applicables. Si le différend n’est pas résolu dans les 60 jours suivant la remise de l’avis écrit, l’une quelconque des parties peut demander un arbitrage. (b) Chaque partie désignera un arbitre. Les parties tenteront de se mettre d’accord sur la désignation d’un troisième arbitre. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la désignation du troisième arbitre dans les 20 jours suivant la désignation par les parties de leurs propres arbitres, l’American Arbitration Association (« AAA ») désignera le troisième arbitre. Si le différend porte sur la législation relative aux brevets, malgré des dispositions contraires, chaque arbitre sera accompagné d’un avocat spécialisé dans la législation relative aux brevets. (c) Les arbitres pourront accorder tout recours ou réparation non contraire aux conditions de cet Accord, y compris, sans toutefois s’y limiter, des performances spécifiques ou une réparation judiciaire. Toute attribution accordée par les arbitres sera finale et contraignante pour les parties, sauf appel conforme aux Optional Appellate Arbitration Rules de l’AAA, formulé dans les 30 jours suivant l’attribution. En cas d’appel formulé dans les conditions susmentionnées, la décision rendue dans le cadre de cet appel sera considérée comme finale et contraignante pour les parties. Le jugement final consécutif à l’arbitrage pourra être enregistré auprès de tout tribunal compétent. (d) Sauf dans les cas prévus par la loi, les parties (y compris leurs avocats et autres représentants), les témoins et les arbitres ne pourront divulguer l’existence, le contenu ou les résultats de tout différend ou arbitrage réglé dans le cadre de cet Accord, sans le consentement préalable écrit des deux parties. Tout document ou preuve produit dans le cadre de l’arbitrage sera considéré comme confidentiel et ne sera pas communiqué à un tiers (autre qu’un témoin ou un expert convoqué au cours de l’arbitrage), sauf dans les cas prévus par la loi. (e) Le United States Arbitration Act, tel qu’il est modifié à ce jour (le « Federal Arbitration Act ») régira l’interprétation, l’application et l’ensemble des procédures de l’arbitrage. Dans la mesure où le Federal Arbitration Act serait inapplicable ou ne serait pas apte à arbitrer une ou des réclamations particulières, la loi sur l’arbitrage de l’État de Californie s’appliquera. (f) La partie gagnante en cas de différend lié à cet Accord recevra de l’autre partie tous les frais normaux supportés par la partie gagnante, y compris les honoraires raisonnables d’avocat. (g) Cet Accord sera soumis aux lois de l’État de Californie, États-Unis, à l’exclusion de ses choix de lois. Tout différend entre vous et Masimo relatif à cet Accord sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d’état et fédéraux siégeant dans le comté d’Orange de l’État de Californie ; à condition que les arbitrages aient lieu dans le comté d’Orange de l’État de Californie.
  • 18. Divers.
    (a) Si votre établissement est une unité ou une agence du gouvernement des États-Unis, les dispositions suivantes s’appliquent : Le Logiciel Trace est fourni accompagné de DROITS RESTREINTS. L’utilisation, la duplication ou la divulgation par le gouvernement est soumise aux restrictions détaillées dans les sous-alinéas (a) à (d) de la clause du Commercial Computer-Restricted Rights au FAR 52.227-19, le cas échéant, ou dans le sous-alinéa 252.227-7013 (c)(1)(ii) des Rights in Technical Data and Computer Software at DFARS et dans les clauses similaires du NASA FAR Supplement. Le contractant/fabricant est Masimo, Inc. (b) Vous ne pouvez pas attribuer, céder la licence ou transférer cet Accord, le Logiciel Trace ou n’importe quel droit ou obligation ci-après sans le consentement préalable écrit de Masimo. Toute tentative d’attribution, de cession de licence ou de transfert sans le consentement de Masimo sera considérée comme nulle et non avenue. Masimo peut résilier cet Accord en cas de tentative d’attribution, de cession de licence ou de transfert sans le consentement de Masimo. (c) Cet Accord est disponible en langue française uniquement et ne sera fourni qu’en français. Cette langue prévaudra dans tous les cas et toutes les versions mentionnées ici et toute autre langue ne contraindra aucunement les parties désignées. L’ensemble des communications et avis effectués dans le cadre de cet Accord doivent être en français. (d) L’Accord constitue l’entente finale et complète entre vous et Masimo concernant le sujet traité par cet Accord. Toute modification ou dispense de cet Accord doit être mentionnée par écrit et signée par les deux parties. (e) Si une disposition de cet Accord est invalide ou inapplicable ou contraire à la loi en vigueur, cette disposition doit être interprétée, limitée ou altérée, selon ce qui convient, de manière à éliminer sa nullité ou sa non-applicabilité ou son conflit par rapport à la loi en vigueur, et toutes les autres dispositions de cet Accord doivent rester en vigueur. (f) Tout manquement ou retard par une des parties à l’exercice d’un droit, un pouvoir, un privilège ou une réparation ne constituera pas une dérogation ou une renonciation à des droits, pouvoirs, privilèges ou réparations auxquels cette partie pourra prétendre ultérieurement. (g) Aucune règle de stricte interprétation ne s’appliquera à l’encontre ou en faveur d’une des parties dans l’interprétation de cet Accord.

PROGRAMME A LOGICIEL TIERS

Ce Programme A contient les licences tierces du Logiciel Trace. Ces licences s’appliquent uniquement en lien avec le logiciel fourni par le tiers désigné et font partie et sont intégrées par référence à l’Accord de licence de l’utilisateur final du Logiciel Trace qui mentionne ces notifications et/ou conditions supplémentaires.

  • Copyright (c) 2007 Henri Torgemane
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